Cette page explique ce que vous pouvez faire lorsqu'un article ne vous convient pas, lorsqu'il arrive endommagé ou lorsqu'il ne correspond pas à ce que vous aviez commandé. Elle décrit le droit de rétractation prévu par le code de la consommation, la marche à suivre pour déclarer un retour, les délais applicables de part et d'autre, l'état dans lequel un produit doit nous revenir et les conditions de remboursement. Elle s'applique à toutes les commandes passées sur Top Weekly Spots, quelle que soit la destination d'expédition. Nous avons choisi de la rédiger de façon détaillée : en cas de doute, vous devez pouvoir savoir exactement où vous en êtes sans avoir à nous écrire.
Champ d'application et coordonnées utiles
Le site est édité par TOPWEEKLYSPOTS SAS, dont le siège se trouve au 124 rue Paradis, 13006 Marseille, France. Toute demande de retour, de remboursement ou toute réclamation se traite par e-mail à support@topweeklyspots.com ou par téléphone au 04 65 71 32 84, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris), hors jours fériés.
La présente politique s’adresse aux acheteurs consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques qui achètent à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Un acheteur professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation décrit ci-dessous, mais conserve le bénéfice des garanties légales rappelées plus loin.
Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est promise ici. Ce que vous lisez correspond aux droits que la loi française vous reconnaît, et à la manière concrète dont nous les appliquons.
Droit de rétractation de quatorze jours
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision et sans pénalité.
Ce délai court à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné, prenez physiquement possession du bien. Si votre commande comporte plusieurs articles livrés séparément, le délai démarre à la réception du dernier article. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La rétractation porte sur tout ou partie de la commande : vous pouvez renvoyer un seul article et conserver les autres.
Comment déclarer un retour
La déclaration se fait par e-mail à support@topweeklyspots.com, avec pour objet « Retour » suivi de votre numéro de commande. Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation, ou toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.
Pour que le dossier soit traité sans échange inutile, indiquez votre nom, l’adresse utilisée lors de la commande, le numéro de commande, la référence ou le nom de l’article concerné et la date de réception. Une réponse vous parvient sous deux jours ouvrés, avec l’adresse de retour et les consignes d’emballage.
Attendez cette réponse avant de renvoyer le colis. Un retour expédié sans déclaration préalable arrive sans élément permettant de l’associer à une commande, ce qui retarde le remboursement.
- Nom et prénom de la personne ayant passé la commande
- Numéro de commande et date de réception
- Référence ou intitulé de l’article renvoyé
- Adresse e-mail utilisée lors de l’achat
- Motif du retour, facultatif mais utile pour améliorer nos fiches
État attendu du produit renvoyé
Le produit doit nous revenir complet : appareil, accessoires, câbles, supports de fixation, visserie, notice et emballage d’origine. Vous pouvez manipuler et essayer l’article comme vous l’auriez fait dans un magasin, afin d’en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
En revanche, conformément à l’article L221-23 du code de la consommation, votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations qui vont au delà de cette vérification : traces d’usage prolongé, rayures, perçage d’un support, adhésif collé sur la boîte du produit, accessoires manquants. Dans ce cas, le remboursement peut être réduit à proportion de la perte de valeur constatée, avec explication écrite de notre part.
Avant de renvoyer un appareil connecté, pensez à le remettre en configuration d’usine et à le dissocier de votre compte de pilotage, afin qu’il ne reste associé à aucun réseau domestique. Emballez le produit dans un carton extérieur : la boîte d’origine ne doit pas servir de colis.
Délai de renvoi et acheminement
Après avoir déclaré votre rétractation, vous disposez de quatorze jours pour nous renvoyer le produit. Le colis doit être remis au transporteur au plus tard le dernier jour de ce délai : c’est la date d’expédition qui compte, pas la date d’arrivée chez nous.
Nous vous recommandons de conserver la preuve de dépôt et d’utiliser un acheminement avec suivi. Tant que le colis ne nous est pas parvenu, la preuve d’expédition reste le seul élément permettant d’ouvrir une recherche.
Qui supporte les frais de retour
Lorsque le retour résulte d’un simple changement d’avis, les frais directs de renvoi sont à votre charge, comme le prévoit l’article L221-23 du code de la consommation. Leur montant dépend du transporteur que vous choisissez, du poids du colis et du pays depuis lequel vous expédiez.
Lorsque le retour résulte d’un produit défectueux à la réception, d’une erreur d’envoi de notre part ou d’un article non conforme à sa description, les frais de renvoi sont intégralement pris en charge par nous. Selon la destination, nous vous fournissons une solution de retour ou nous vous remboursons les frais engagés sur présentation du justificatif d’affranchissement.
Remboursement : montant, moyen et délai
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Conformément à l’article L221-24 du code de la consommation, nous pouvons différer ce remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Aucun frais n’est retenu à cette occasion. Selon votre établissement bancaire, l’écriture peut apparaître sur votre relevé deux à cinq jours ouvrés après notre traitement.
La livraison étant offerte sans minimum de commande, aucun frais de livraison initial ne vous a été facturé : le remboursement porte donc sur le prix des articles retournés, éventuellement diminué de la dépréciation évoquée plus haut.
Produit défectueux ou endommagé à la réception
Si l’article ne fonctionne pas dès la mise en service, ou si le colis arrive visiblement abîmé, écrivez-nous dès que possible à support@topweeklyspots.com en joignant votre numéro de commande, des photographies nettes du produit et de son emballage, et une description de ce que vous observez. Une courte vidéo est souvent plus parlante qu’un long message.
Nous procédons d’abord à une vérification à distance, car certains dysfonctionnements viennent d’un paramètre d’appairage ou d’une alimentation inadaptée. Si le défaut est confirmé, nous vous proposons le remplacement de l’article, sa réparation lorsqu’elle est possible, ou son remboursement. Conservez le produit et son emballage jusqu’à ce qu’une solution soit arrêtée.
Produit non conforme et garanties légales
Un produit est non conforme lorsqu’il ne correspond pas à ce que la fiche annonçait : référence différente, coloris ou format erroné, quantité incomplète, caractéristique technique décrite mais absente. La prise en charge est alors intégrale, sans frais pour vous.
Indépendamment de la présente politique, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation. Elle s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien et vous permet d’obtenir la mise en conformité sans frais, par réparation ou par remplacement, puis, si cela s’avère impossible ou disproportionné, une réduction du prix ou la résolution de la vente. Un défaut apparu dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance est présumé exister au moment de celle-ci.
Vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil, qui vous permet d’agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Ces garanties légales s’exercent auprès de nous, par e-mail ou par courrier, sans condition de forme particulière.
Exceptions légales au droit de rétractation
L’article L221-28 du code de la consommation prévoit des cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas. Les principaux cas susceptibles de concerner notre catalogue sont rappelés ci-dessous.
Le simple fait d’ouvrir la boîte d’un appareil connecté et de l’essayer ne fait pas perdre le droit de rétractation. Seules les situations listées ci-dessus, ou une dépréciation importante du bien, modifient vos droits.
- Biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés
- Biens scellés qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène
- Enregistrements audio ou vidéo et logiciels informatiques descellés après la livraison
- Contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement au droit de rétractation
- Biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
- Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai, avec votre accord préalable exprès
Réclamation et règlement des litiges
En cas de désaccord, écrivez-nous d’abord : la très grande majorité des situations se règle par un échange direct. Adressez votre réclamation à support@topweeklyspots.com ou par courrier à TOPWEEKLYSPOTS SAS, 124 rue Paradis, 13006 Marseille, France, en rappelant votre numéro de commande et les échanges déjà intervenus.
Si aucune solution ne se dégage, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent vous sont communiquées par e-mail sur simple demande. Le recours à la médiation reste facultatif et ne vous prive d’aucune voie de recours judiciaire.