Les présentes conditions régissent la vente des articles de maison connectée et de domotique proposés sur le site, ainsi que l'utilisation de celui-ci. Elles sont conclues entre la société Top Weekly Spots, dont le siège est situé 124 rue Paradis, 13006 Marseille, France (téléphone 04 65 71 32 84, adresse électronique support@topweeklyspots.com), désignée le vendeur, et toute personne effectuant un achat, désignée le client.
Objet, champ d'application et acceptation
Ces conditions déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance d’articles proposés sur le site. Elles s’appliquent à toute commande, à l’exclusion de tout autre document.
Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue avant de valider sa commande. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; une modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà validées. La politique d’expédition et de livraison, la politique de confidentialité et la politique relative aux cookies en font partie intégrante.
Articles et disponibilité
Les articles proposés sont des équipements de maison connectée et de domotique, sélectionnés pour leur qualité d’exécution et leur simplicité d’usage. Chaque fiche précise les caractéristiques essentielles : dimensions, matériaux, alimentation, protocoles pris en charge (Wi-Fi, Bluetooth, Zigbee, Thread ou Matter selon les modèles) et conditions d’installation. Les photographies ont une valeur d’illustration.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un article se révèle indisponible après la commande, le client en est informé par courrier électronique et choisit d’attendre le réapprovisionnement ou d’annuler la ligne concernée ; le montant correspondant lui est alors remboursé au plus tard sous quatorze jours.
Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et incluent la taxe sur la valeur ajoutée française applicable au jour de la commande. Le prix retenu est celui affiché sur la fiche de l’article au moment de la validation de la commande.
La livraison est offerte, sans minimum de commande et quelle que soit la destination : aucun frais de port n’est ajouté au récapitulatif. Pour les destinations situées hors de l’Union européenne, des droits de douane et taxes à l’importation peuvent être exigés à l’arrivée du colis ; ils ne sont pas compris dans le prix affiché et restent à la charge du destinataire, comme précisé dans la politique d’expédition et de livraison.
Commande et étapes de validation
La commande suit les étapes suivantes :
La validation définitive vaut acceptation du prix et de la description des articles, selon le mécanisme de confirmation prévu à l’article 1127-2 du code civil. Le contrat est formé à l’envoi de la confirmation. Le vendeur peut suspendre une commande présentant une anomalie manifeste, le temps des vérifications utiles, et en informe alors le client.
- sélection des articles et ajout au panier
- vérification du panier : articles, quantités, montant total
- saisie des coordonnées et de l’adresse de livraison
- prise de connaissance et acceptation des présentes conditions
- choix du moyen de paiement et validation définitive de la commande
- réception d’une confirmation par courrier électronique récapitulant la commande
Paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la validation de la commande, par les moyens proposés à l’étape de paiement, notamment la carte bancaire. La transaction est traitée par un prestataire spécialisé au moyen d’une connexion chiffrée ; les données de carte ne sont pas conservées par le vendeur. Une authentification renforcée peut être demandée par l’établissement bancaire du client.
La commande n’est enregistrée qu’après autorisation de paiement. En cas de refus d’autorisation, elle est automatiquement annulée et le client en est informé.
Livraison
Les articles sont expédiés dans le monde entier et la livraison est offerte, sans minimum de commande. Les modalités de préparation, les zones desservies, les délais indicatifs par zone et le traitement des incidents figurent dans la politique d’expédition et de livraison.
À défaut de date indiquée lors de la commande, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L216-1 du code de la consommation. En cas de retard, le client peut enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d’exécution, résoudre le contrat par écrit dans les conditions des articles L216-6 et L216-7, les sommes versées étant remboursées au plus tard quatorze jours après la résolution.
Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété n’intervient qu’au complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client au moment où il prend physiquement possession de l’article, ou lorsque le tiers qu’il a désigné en prend possession, conformément à l’article L216-4 du code de la consommation. Lorsque le client confie l’acheminement à un transporteur qu’il a lui-même choisi, les risques lui sont transférés dès la remise à ce transporteur.
Droit de rétractation
Le client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du dernier article de sa commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément aux articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation. La décision est notifiée par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier électronique ou par courrier postal. Le formulaire type ci-dessous peut être utilisé, sans obligation.
Les articles sont renvoyés au plus tard quatorze jours après la notification, complets, dans leur emballage d’origine et en état de revente. Les frais de renvoi sont à la charge du client. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la récupération des articles ou la preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de l’article.
Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, aux logiciels informatiques descellés après la livraison, ni au contenu numérique fourni sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
- À l’attention de Top Weekly Spots, 124 rue Paradis, 13006 Marseille, France, support@topweeklyspots.com
- Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous
- Bien concerné et numéro de commande
- Commandé le (date) et reçu le (date)
- Nom et prénom du client
- Adresse du client
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
Garanties légales
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, y compris ceux résultant de l’emballage ou des instructions de montage. L’action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance (articles L217-3 et L217-7 du code de la consommation) et, pendant vingt-quatre mois, le défaut est présumé exister au jour de la délivrance, sans que le client ait à en rapporter la preuve.
Le client choisit entre la réparation et le remplacement du bien (article L217-9), le vendeur pouvant écarter ce choix s’il entraîne un coût manifestement disproportionné. À défaut de mise en conformité dans un délai de trente jours, ou si celle-ci occasionne un inconvénient majeur, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (articles L217-14 et suivants). La mise en conformité a lieu sans frais pour le client.
Le bien peut également relever de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil : un vice caché rendant le bien impropre à son usage, ou diminuant cet usage au point que le client ne l’aurait pas acquis, permet de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644). Cette action se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.
Aucune garantie commerciale n’est consentie en complément de ces garanties légales, qui s’appliquent de plein droit et sans condition supplémentaire. Pour les mettre en œuvre, il suffit de contacter le service client en indiquant le numéro de commande et en décrivant le défaut constaté ; les modalités de retour éventuel sont alors communiquées.
Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée au service client à support@topweeklyspots.com, au 04 65 71 32 84 ou par courrier au siège social, avec le numéro de commande. Un accusé de réception est envoyé et une réponse motivée est apportée dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L611-1 et L612-1 du code de la consommation, le consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois, et dans l’année suivant cette réclamation. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande. Ce recours est facultatif.
Utilisation du site et dispositions générales
L’accès au site suppose un usage loyal : ne pas perturber son fonctionnement, ne pas tenter d’accéder à des espaces réservés, ne pas extraire tout ou partie des contenus à des fins de réutilisation. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Les données personnelles sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité, et les traceurs dans celles de la politique relative aux cookies.
Les registres informatisés du vendeur constituent la preuve des transactions, conformément à l’article 1366 du code civil. Le vendeur n’est pas responsable de l’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation). Dernière mise à jour : septembre 2026.